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DUREE DE VOS VACANCES



Conditions de réservation


CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES S&C MEDITERRANEA


Nous vous remercions de votre visite chez misscarrington.com.

Ce site appartient à la société SARL S&C Mediterranea, agence de voyage et services touristiques enregistrée chez l’organisme compétent de la législation française Atout France et qui opère sous le numéro de licence IM02A15002.

Ce qui suit, constitue les termes et conditions qui s’appliquent à la réservation de votre séjour.

Nous vous remercions de les lire attentivement, car votre réservation constitue un contrat entre vous et la SARL S&C Mediterranea (désignée par « nous » ou « notre société »).

✪ 1. LE CONTRAT entre Vous et Nous

Tout remplissage du bulletin de demande de réservation s’accompagne de la bonne prise en compte des informations liées au séjour choisi, de l’acceptation de nos conditions de vente et d’un versement d’acompte(voir conditions au point 4 ci-dessous) ou du solde selon la date de réservation. 
A réception du bulletin d’inscription rempli, daté et signé, nous vérifions les informations reçues ainsi que la disponibilité du séjour. Un devis de votre commande vous sera alors présenté vous permettant de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La réception de votre confirmation d’inscription ainsi que l’établissement d’une facture établit le contrat entre vous et nous. Vous recevrez ces documents par email dans un délai de 5h à 48h.
Vous acceptez en tant que responsable du dossier de réservation d’engager, en leur nom chaque  personne inscrite sur le bulletin de réservation, aux conditions de vente de notre société.
Il vous appartient de vérifier et de vous informer avant votre engagement sur les possibilités d’accès, les documents d’identité, les attestations de bonne santé et de capacité à des activités sportives et vos dates de séjours en adéquation avec le séjour et la destination choisie. 
Nous vous conseillons vivement que toute démarche indépendante au choix de votre séjour (réservation d’avions, bateaux ou autres) doit succéder à la réception de votre confirmation de réservation par notre société. Nous ne saurions être tenus responsables de quelconque frais vous incombant si votre demande de réservation n’était pas confirmée.
Si le séjour que vous avez choisi est indisponible aux dates demandées, une alternative vous sera proposée. Si cette proposition ne vous convenait pas, la transaction bancaire serait annulée ou vous seriez remboursé des sommes versées.
 
✪ 2. ASSURANCE 
Nous sommes attentifs à ce que vous ayez une assurance qui vous couvre lors de votre séjour. La copie d’un contrat de votre assurance vous sera demandée.  Si vous n’êtes pas convaincu d’être suffisamment bien assuré dans plusieurs cas de figure, nous vous proposons une assurance qui puisse vous couvrir en cas d’annulation avant le séjour, mais également en cas d’interruption de séjour et rapatriement.
Pour les personnes domiciliées en France, dans la Communauté Européenne, en Suisse, Norvège, Andorre,Liechtenstein,San Marin ou Gibraltar, une formule vous est proposée en fonction du prix du voyage par personne (ATTENTION :La prime par personne est déterminée selon le prix moyen du voyage!)
Multirisque:
Jusqu'à 400 euros = 17€ par personne
De 401€ à 700 €= 24 € par personne
De 701€ à 1000 € = 32€ par personne
De 1001 € à 1500 €= 37€ par personne
De 1501 € à  2500 €= 46€ par personne
De 2501 € à 3500 € = 65 € par personne
De 3501 € à 16000 €= 3,40% du prix TTC par personne
Réduction famille/groupe d'amis(nous consulter)
Le contrat doit être souscrit le jour de la réservation du voyage, le montant final de l'assurance sera alors ajouté au montant de votre séjour après confirmation de ce dernier.
 
❗️Une assurance multirisque est proposée pour les résidents NON européens :
Pour les résidents non européens, le calcul de l’assurance pour les séjours se fait à la demande ou selon devis.
 
La demande de souscription de l'assurance s'applique obligatoirement à toutes les personnes qui sont inscrites sur le même dossier de demande de réservation.
Une fois souscrites, les montants d’assurance ne sont pas remboursables.
❗️MERCI DE NOTER QUE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE LORS DU REMPLISSAGE DU BULLETIN D'INSCRIPTION EST SOUMISE A UN DEVIS PERSONNALISE EN FONCTION DES ELEMENTS RENSEIGNES SUR VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE (EUROPEEN ou NON EUROPEEN), DE VOTRE AGE et DU MONTANT du séjour. A réception de votre demande de réservation, nous vous contactons pour vous communiquer le montant de l'assurance définitive qui s'ajoutera au montant final de votre contrat.
 
✪  3. DEMANDES SPECIALES
Chacun a une demande particulière en terme de type de chambres, un régime diététique…, un service.
Nous mettrons bien entendu tout en œuvre pour respecter vos demandes et informer nos prestataires de votre requête.
 
4. VOTRE PRIX ET VOS PAIEMENTS
Selon la date de réservation, si celle-ci est effective 60 jours avant la date de début de votre séjour, un acompte d’un montant de 30% du total du séjour est demandé après remplissage du bulletin de réservation. Attention, le montant de l'acompte pourra dépendre de la nature de votre séjour, et vous sera confirmé avant que vous fassiez votre réservation. Le cas se présente notamment lorsque votre réservation comprend des vols, des billets de bateau, de train, une location de véhicule ou une location immobilière, dés lors le montant intégral de la prestation sera inclus dans l'acompte demandé et des conditions d'annulation s'appliquent (voir le point 5).
 
Le solde de votre séjour est demandé 60 jours avant votre arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 60 jours avant le début du séjour, la somme totale du séjour est due.
Plusieurs moyens de paiement sont possibles, par carte bancaire (visa ou mastercard), par american express,  par virement bancaire(NOTE IMPORTANTE : des frais bancaires de 25 euros par transaction depuis un compte international seront facturés lors de votre devis si vous choississez ce moyen de paiement), par chèques vacances ANCV ou par chèque en euros (attention la réception de ce moyen de paiement conditionne le traitement de votre réservation à un délai plus long !).
 
En cas de non-réception du paiement lors de votre demande de réservation, aucune confirmation ni contrat ne seront établis. Il vous appartient de nous contacter si vous aviez eu un souci lors du paiement.
Si vous êtes en retard pour le paiement du solde, pas de panique, nous vous rappellerons l’échéance, mais si vous ne vous manifestez plus, notre société peut décider l’annulation de votre séjour et vous encourez l’application des conditions d’annulation de votre fait citées plus bas.
 
✪  5. VOUS MODIFIEZ OU VOUS ANNULEZ
Des aléas peuvent survenir et vous pourriez  avoir besoin d’apporter une modification à votre réservation : dates de départ par exemple... 
Cette demande de modification doit nous parvenir par email. Nous vous accuserons réception de votre demande. Tout traitement de modification(erreur orthographe d’un nom par exemple…) d’un dossier engage des frais de 45€. Si votre modification est possible, une nouvelle facturation est établie pour un nouveau contrat.
Vous ou certains membres de votre réservation devez annuler pour des raisons personnelles que vous n’avez pas à nous justifier. 
Votre première démarche est de nous faire parvenir dès que possible l’annulation par écrit (email avec accusé de réception ou courrier avec accusé de réception) en précisant uniquement les informations suivantes : 
Nom de la (ou des) personne(s) annulant, le numéro du dossier, la date de départ de votre séjour réservé
Dans un premier temps, à la date d’accusé de réception de l’écrit, notre société applique des frais d’annulation selon ce barème :
 
A plus de 60 jours: 30%(correspond au montant de l'acompte )
De 59 jours à 29 jours : 40%
De 30 jours à 15 jours : 50%
De 14 jours à 7 jours : 75%
Moins de 7 jours : 100%
Les frais d'annulation appliqués par notre agence peuvent être remboursés par l'assurance souscrite selon les conditions de l'assurance. 
Vous devez contacter votre assureur au plus vite afin de lui signaler l’annulation et suivre la procédure qui vous est indiquée.
Lorsque vous souscrivez une assurance multirisque auprès de nos services, un numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur vous sont transmis.
Attention : Si vous avez choisi votre propre assurance, il est nécessaire de vous informer des conditions d'annulation de votre propre assureur pour vous même et les personnes qui sont inscrites sur votre contrat. Notre agence ne peut être en aucun cas tenu responsable des non-remboursements de l' assureur que vous auriez choisi.
 
✪ 6. MODIFICATION OU ANNULATION DE NOTRE PART
  • Modification avant départ du séjour
Nous pouvons apporté à tout moment des modifications nécessaires pour tout séjour publié. Nous vous avertissons de ces changements avant que votre réservation soit confirmée et acceptée. Aussi il peut arriver rarement(pour des raisons de sécurité ou d’imprévu) que nous devions modifier certains éléments(itinéraires, hébergements…) avant le départ. Dans  ce cas, nous vous informons des changements effectués, et de quelconque frais supplémentaire. 
Si cette modification touche un élément essentiel du programme, vous disposez de la faculté soit de résilier le contrat sans prétendre à aucune indemnité, soit d’accepter la modification que nous vous proposons.
  • Pendant votre séjour, si des modifications devaient se produire, S&C Mediterranea ferait son maximum pour vous proposer des prestations équivalentes dans la mesure du possible et d’un éventuel remboursement de la différence si les prix de la prestation de remplacement étaient inférieurs sans prétendre à une quelconque indemnité; En cas de force majeure, vous serez remboursé de la différence entre les prestations prévues et non honorées 
  •   Annulation et cas de forces majeures :
Il serait possible, que pour des raisons de force majeure, ou des évènements imprévisibles et incontrôlables de tout genre(incendie, conditions météorologiques défavorables, décisions opérationnelles des transporteurs…), nous devions annuler votre séjour ou une partie des prestations prévues au programme. De telles conditions pouvant engendrer une modification, un retard d’exécution des prestations, une modification ou une annulation NE peuvent signifier le versement d’une quelconque compensation financière.
✪ 7. RESPONSABILITE

S&C Mediterranea est conforme à la réglementation obligatoire des agences de voyages en étant assuré pour la Responsabilité́ Civile Professionnelle auprès de Hiscox Europe Underwriting Limited sous le n° de contrat HA RCP0242947- 19, rue Louis Grand- 75002 Paris. 

Nous ne pourrons être tenus responsables pour les faits suivants :

  • Retard ou non présentation au départ
  • Défaut de présentation, date périmée ou non conformité de vos papiers d’identité, passeports, permis de conduire, visas requis pour vos déplacements et durant votre séjour, par les autorités policières ou de douanes  ou pour votre enregistrement.
  • Perte ou vol des billets d’avion

Dés lors, les frais retenus par la SARL S&C Mediterranea serait de 100% du montant total du voyage.

  •  Tout incident ou événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la SARL S&C Mediterranea (comme par exemple guerres, grèves, conditions météorologiques défavorables, incidents techniques, travaux de voirie, pannes, pertes ou vol de bagages et autres effets personnels, retard ou annulation du vol). Ces cas particuliers qui peuvent engendrer un retard dans la bonne exécution du séjour contracté (dans sa durée, dans son programme) ne donneront lieu à aucun remboursement des prestations non consommées telles que présentées dans votre contrat. Tout frais additionnels qui en résulteraient seraient à votre charge.
  •  Dans le cas de circonstances de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative, la SARL S&C Mediterranea se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si nous jugions que votre sécurité ne peut être assurée. 

Les Risques

Notre société fournit le maximum d’information sur  les règles de sécurité concernant les activités sportives et culturelles, les numéros de secours et d’informations météorologiques et appelle à la vigilance des participants. Il en va de la propre responsabilité des participants de pratiquer une activité sportive en milieu naturel telle que la randonnée ou autres et de reconnaître que les risques susceptibles de se produire(accidents, blessures …) ne sauraient être de la faute de la société S&C Mediterranea. Les participants reconnaissent en outre que les centres médicaux et hospitaliers peuvent être éloignés du lieu de l’activité. Tous ces points doivent être assumés par chaque participant qui s’engage à ne pas faire supporter la société S&C Mediterranea la responsabilité des blessures, accidents ou tout autre incident pouvant survenir. S&C Mediterranea ne peut être tenu pour responsable d’un accident  dû  à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle d’ itinéraire.

Lorsque vous souscrivez une assurance multirisque auprès de nos services, un numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur vous sont transmis.

✪ 8. EXCURSIONS, VISITES, ACTIVITES, EVENEMENTS CULTURELS, GUIDAGE
Toute excursion, visite, activité sportive, guidage ou évènements culturels fait partie du contrat entre vous et nous dés lors que la prestation mentionnée est incluse dans le tarif du séjour et que nous en faisons la réservation suite au paiement du voyage. Nous sélectionnons des prestataires pour leur compétence et leur fiabilité, ces informations détaillées apparaîtront dans votre confirmation de réservation. 
Toute excursion, visite, activité sportive ou guidage supplémentaire que vous pourriez choisir et acheter directement avec un  prestataire local ne fera pas partie du contrat entre vous et nous et n’engage en aucun cas notre responsabilité dans son exécution. 
 
✪ 9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).
✪ 10. INFORMATIONS DU SITE
Sur le site internet, nous nous efforçons de donner et d’actualiser au plus juste des informations concernant les séjours. Nous nous réservons le droit de modifier certaines informations en cas de changement ou de suppressions de prestations, et vous en informons par écrit.
✪ 11. DONNEES PERSONNELLES
Selon l’article 34 de la loi « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Ces données sont destinées à la SARL S&C Mediterranea mais elles peuvent être transmises à des tiers. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à S&C Mediterranea – Service Clientèle – 13, boulevard Madame Mère 20000 Ajaccio - France. 
 
✪ 12. RECLAMATION/LITIGES
Si une incohérence, une erreur liée à votre contrat se produisait pendant votre séjour,  pas de panique !, nous vous remercions de trouver un arrangement avec le prestataire concerné dans un premier temps et /ou de nous contacter. Plus vite nous sommes informés, plus vite nous pouvons agir ! Nous essaierons de trouver une solution pour remédier à un quelconque souci dans les plus brefs délais.
Vous avez également la possibilité de nous faire parvenir un courrier de réclamation avec accusé de réception incluant les pièces justificatives de votre requête, dans un délai de 30 jours à partir de la date de fin de séjour. Nous vous répondrons dans un délai de 7 à 15 jours.Toute contestation sera portée devant le tribunal de Commerce d’Ajaccio- France 

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 
✪ 13. CONTACT
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi au 00 33 (0)495 284 793 de 9H00 à 18H00(heure locale).
Notre agence est située en FRANCE, en Corse, au 13 Boulevard Madame Mère 20000 AJACCIO.
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES AGENCES DE VOYAGES


Ce qui suit correspond  à des extraits du Code du Tourisme.
Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme. 

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropries qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité́. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. 

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. 

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 

1°  La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 

2°  Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 

3°  Les prestations de restauration proposées ; 

4°  La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 

5°  Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 

7°  La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 

8°  Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 

9°  Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 

10° Lesconditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12°L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. 

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 
12°Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17°Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. 
Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 
Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. 
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : 
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. 
Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 
Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : 
•    soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; 
•    soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. 
En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site www.misscarrington.com/fr/  prévaudra. 
 


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